POLITIQUE DE REVERSEMENT

La présente Politique de reversement complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de remboursement, les Mentions légales et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de BilletCloud, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://www.billetcloud.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service en qualité d’Organisateur.

Dans le présent document :

le terme « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour créer, promouvoir, vendre ou gérer des billets pour un ou plusieurs événements.

Le terme « Acheteur » désigne toute personne utilisant le Service pour acquérir un ou plusieurs Billets proposés à la vente sur la Plateforme.

Le terme « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour créer, promouvoir, vendre ou gérer des Billets pour un ou plusieurs événements.

Le terme « Billet » désigne tout titre électronique ou autre justificatif délivré par le Service permettant à son détenteur de demander l’accès à un événement selon les conditions fixées par l’Organisateur.

Le terme « Commande » désigne toute transaction effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Billets proposés à la vente sur la Plateforme.

Le terme « Fonds » désigne les sommes attribuées à l’Organisateur à la suite des Commandes réalisées sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son solde conformément aux règles applicables.

Le terme « Solde Cumulé » désigne l’ensemble des Fonds comptabilisés au bénéfice de l’Organisateur dans le cadre de son activité sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son compte.

Le terme « Solde en Rétention » désigne la partie du Solde Cumulé correspondant aux Fonds provenant de Commandes dont la période de maturation n’est pas encore arrivée à échéance.

Le terme « Solde Disponible » désigne la partie des Fonds ayant atteint leur maturité et pouvant être prise en compte pour un reversement, sous réserve des autres conditions prévues par la présente Politique.

Le terme « Période de maturation » désigne la période pendant laquelle les Fonds provenant d’une Commande restent en rétention avant de pouvoir être intégrés au Solde Disponible.

Le terme « Date de maturité » désigne la date à laquelle prend fin la Période de maturation applicable à une Commande, sous réserve qu’aucune circonstance ne justifie le maintien des Fonds en rétention.

Le terme « Seuil minimum de reversement » désigne le montant minimum de Solde Disponible que l’Organisateur doit atteindre pour qu’un reversement puisse être traité dans le cadre du cycle normal de paiement.

Le terme « Cycle de paiement » désigne la période de traitement au cours de laquelle la Plateforme regroupe les reversements éligibles afin de procéder à leur initiation.

Le terme « Reversement » désigne l’opération par laquelle la Plateforme transmet à l’Organisateur tout ou partie du Solde Disponible auquel il a droit, vers le moyen de réception enregistré sur son compte.

Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent.

La présente Politique a notamment pour objectif d’expliquer de manière claire comment les sommes provenant des ventes de billets sont comptabilisées, soumises à maturation, rendues disponibles et reversées aux Organisateurs.

Les montants, seuils, commissions, périodes, dates et autres paramètres chiffrés applicables aux conditions financières et aux reversements sont définis dans la Politique financière.

1. OBJET

La présente Politique de reversement définit les règles applicables aux sommes dues aux Organisateurs utilisant la Plateforme, notamment les modalités de maturation des fonds, de mise à disposition, de calcul et d’exécution des reversements.

Les montants, seuils, commissions, périodes et cycles applicables aux reversements sont définis dans la Politique financière.

2. PRINCIPE GÉNÉRAL DES REVERSEMENTS

Les sommes provenant des ventes de billets ne sont pas nécessairement reversées immédiatement à l’Organisateur.

La Plateforme applique une période de maturation destinée notamment à protéger les Acheteurs, les Organisateurs et la Plateforme contre les conséquences financières pouvant résulter d’annulations, de demandes de remboursement, de fraudes, de litiges, d’opérations contestées ou d’autres circonstances affectant les événements et les transactions.

La durée de la période de maturation applicable est définie dans la Politique financière.

Une vente arrivée à maturité ne signifie pas nécessairement que son montant est immédiatement reversé. Les autres conditions applicables au reversement doivent également être réunies.

3. APPLICATION DE LA MATURATION À CHAQUE VENTE

La période de maturation est appliquée individuellement aux ventes réalisées par l’Organisateur, conformément aux règles définies dans la Politique financière.

Chaque vente dispose ainsi de sa propre période de maturation.

Une vente dont la période de maturation n’est pas arrivée à échéance demeure dans le Solde en Rétention de l’Organisateur.

Lorsqu’une vente atteint sa date de maturité et qu’aucun autre élément ne fait obstacle à sa mise à disposition, les fonds correspondants deviennent disponibles pour reversement.

La maturation d’une vente ne signifie donc pas nécessairement que l’Organisateur recevra immédiatement les fonds concernés. Les autres conditions applicables au reversement doivent également être réunies.

4. SEUIL ET CONDITIONS FINANCIÈRES DU REVERSEMENT

Les conditions financières permettant à un Organisateur de bénéficier d’un reversement, notamment le seuil minimum applicable et les autres paramètres chiffrés, sont définies dans la Politique financière.

Lorsqu’un montant disponible n’atteint pas le seuil applicable, celui-ci est reporté conformément aux règles prévues par la Politique financière et aux modalités de traitement définies dans la présente Politique.

Le seuil s’apprécie sur le montant effectivement disponible pour reversement, et non sur les sommes encore soumises à la période de maturation.

5. PORTEFEUILLE DE L’ORGANISATEUR

La Plateforme met à disposition de l’Organisateur un portefeuille permettant de suivre les principaux états de ses fonds.

Le portefeuille peut notamment présenter :

le Solde Cumulé ;
le Solde en Rétention ;
le Solde Disponible.

5.1. Solde Cumulé

Le Solde Cumulé représente les fonds cumulés attribués à l’Organisateur dans le cadre de son activité sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son solde conformément aux règles applicables.

5.2. Solde en Rétention

Le Solde en Rétention représente les fonds provenant de ventes qui n’ont pas encore atteint leur date de maturité applicable.

Ces fonds ne sont pas encore éligibles à un reversement.

5.3. Solde Disponible

Le Solde Disponible représente les fonds ayant atteint leur maturité et pouvant être reversés, sous réserve des autres conditions applicables au paiement.

Le Solde Disponible constitue le montant effectivement destiné au reversement lors du prochain cycle applicable.

Lorsqu’aucun élément ne fait obstacle au paiement, le Solde Disponible est intégralement reversé à l’Organisateur, sous réserve des règles financières applicables.

6. CYCLE DE PAIEMENT

Les reversements sont effectués conformément au cycle de paiement défini dans la Politique financière.

Les fonds qui ont atteint leur maturité et qui remplissent les conditions applicables au reversement sont pris en compte dans le cycle de paiement concerné.

Le fait qu’une vente atteigne sa maturité après le traitement d’un cycle ne permet pas nécessairement son intégration dans ce même cycle. Elle sera alors prise en compte lors du prochain cycle applicable.

Un reversement peut toutefois être exécuté en dehors du cycle normal lorsqu’il s’agit notamment de traiter un reversement précédemment échoué ou toute autre situation particulière dans laquelle la Plateforme décide qu’un nouveau traitement peut être effectué sans attendre le cycle suivant.

7. DÉTERMINATION DU MONTANT À REVERSER

Le montant du reversement est déterminé à partir des fonds effectivement disponibles pour l’Organisateur au moment du traitement.

La Plateforme prend notamment en compte :

les ventes arrivées à maturité ;
les montants déjà reversés ;
les opérations ayant affecté le solde de l’Organisateur ;
les éventuelles sommes encore soumises à maturation ;
les règles applicables au compte de l’Organisateur ;
les éventuels obstacles légitimes à l’exécution du reversement.

La Plateforme conserve les données nécessaires permettant de reconstituer les opérations ayant conduit à la détermination du montant reversé.

Les commissions et autres éléments financiers susceptibles d’affecter le montant revenant à l’Organisateur sont déterminés conformément à la Politique financière.

8. DEVISE DES REVERSEMENTS

Indépendamment de la devise dans laquelle les ventes ont été réalisées, le reversement est effectué dans la devise de la Plateforme.

Ainsi, les ventes peuvent avoir été réalisées dans différentes devises sans que cette diversité modifie, à elle seule, la devise de référence du reversement.

Lorsque la Plateforme décide, de sa propre initiative, de permettre le paiement dans une devise locale différente de la devise de la Plateforme, le montant du reversement peut être converti afin d’envoyer l’équivalent du Solde Disponible dans cette devise.

Dans ce cas, lorsque cette possibilité de paiement dans une autre devise résulte de l’initiative de la Plateforme, le portefeuille de l’Organisateur peut afficher à la fois :

le montant du Solde Disponible dans la devise de la Plateforme ;
son équivalent dans la devise de paiement utilisée pour le reversement.

Lorsque l’Organisateur demande explicitement à recevoir son paiement dans une devise différente de celle de la Plateforme, ou lorsque les circonstances conduisent la Plateforme et l’Organisateur à convenir d’une devise de reversement différente de celle de la Plateforme, la devise de la Plateforme demeure la devise de référence des historiques et des opérations comptabilisées sur la Plateforme.

Dans cette situation, les historiques de reversement affichent uniquement les montants dans la devise de la Plateforme.

Lorsque la Plateforme dispose de fonds dans une devise locale et que cette devise correspond à la devise dans laquelle le reversement doit effectivement être exécuté, la Plateforme peut procéder au paiement directement dans cette devise, selon les modalités applicables.

9. MOYEN DE RÉCEPTION DES REVERSEMENTS

L’Organisateur doit fournir à la Plateforme les informations nécessaires au moyen de réception qu’il souhaite utiliser.

Selon les moyens proposés, il peut notamment s’agir :

d’un compte bancaire ;
d’un compte Mobile Money ;
d’un portefeuille électronique ;
d’un compte de paiement ;
ou de tout autre moyen de réception pris en charge par la Plateforme.

L’Organisateur est responsable de l’exactitude et de la validité des informations communiquées.

Il lui appartient notamment de vérifier que le compte, le numéro ou les autres informations nécessaires au paiement sont correctement renseignés et permettent la réception des fonds.

10. VERROUILLAGE DU MOYEN DE RÉCEPTION

Afin de protéger les opérations de paiement et d’éviter qu’une modification de dernière minute n’affecte un reversement déjà en préparation, la modification du moyen de réception est verrouillée avant le traitement d’un cycle de paiement conformément aux règles définies dans la Politique financière.

Toute modification effectuée après le délai applicable peut ne pas être prise en compte pour le cycle de paiement concerné.

Le moyen de réception enregistré avant le verrouillage est alors celui susceptible d’être utilisé pour le traitement du cycle concerné.

La Plateforme peut appliquer des mesures complémentaires lorsque des circonstances particulières nécessitent une vérification du moyen de réception.

11. FRAIS LIÉS AUX REVERSEMENTS

Les frais applicables aux paiements, aux transactions et aux reversements sont définis dans la Politique financière.

La présente Politique ne fixe donc pas les montants ou conditions financières applicables à ces frais.

Lorsque des frais spécifiques sont susceptibles de s’appliquer à un moyen de reversement particulier ou à une situation exceptionnelle, la Plateforme peut en informer l’Organisateur dans les conditions applicables.

12. INITIATION ET EXÉCUTION DES REVERSEMENTS

Lorsqu’un Organisateur remplit les conditions financières applicables et que les fonds concernés sont arrivés à maturité conformément aux règles applicables, le montant éligible est pris en compte pour le reversement.

Le cycle applicable à l’initiation des reversements est défini dans la Politique financière.

L’initiation d’un reversement signifie que la Plateforme a engagé l’opération de paiement vers le moyen de réception enregistré par l’Organisateur.

Une fois le reversement initié, son traitement peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement financier, de l’opérateur Mobile Money ou de tout autre intermédiaire concerné.

13. REVERSEMENT ÉCHOUÉ

Lorsqu’un reversement échoue ou ne peut être finalisé, les fonds concernés restent attribués au compte de l’Organisateur.

La Plateforme peut procéder à une nouvelle tentative de reversement sans attendre nécessairement le prochain cycle normal de paiement lorsque les conditions permettant son exécution sont réunies.

Le nouvel envoi peut notamment être effectué après correction ou vérification des informations nécessaires à l’exécution du paiement.

Un reversement échoué n’est pas considéré comme un paiement définitivement effectué tant que les fonds n’ont pas été effectivement transmis au moyen de réception concerné dans les conditions applicables.

14. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR CONCERNANT LES INFORMATIONS DE PAIEMENT

L’Organisateur est responsable des informations qu’il fournit pour recevoir ses reversements.

Lorsqu’un retard, un échec ou une mauvaise exécution résulte d’informations incorrectes, incomplètes, expirées ou ne permettant pas l’exécution du paiement, la Plateforme ne peut être tenue responsable des conséquences directement liées à ces informations.

Lorsque la difficulté ne résulte pas d’une erreur de l’Organisateur mais d’un problème affectant le traitement du paiement par la Plateforme ou par un prestataire concerné, la Plateforme effectue les vérifications et démarches raisonnablement nécessaires afin de permettre la résolution de la situation.

15. RESPONSABILITÉ ET LIMITES LIÉES À L’EXÉCUTION

La Plateforme détermine le montant du reversement conformément aux règles prévues par la présente Politique, à la Politique financière et aux informations disponibles dans son système de gestion des fonds et des reversements.

Une fois le reversement initié par la Plateforme, son traitement peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement financier, de l’opérateur Mobile Money ou de tout autre intermédiaire concerné.

Lorsque le paiement a été correctement initié par la Plateforme mais qu’un problème survient ensuite au niveau du moyen de paiement ou du prestataire concerné, la Plateforme peut effectuer les vérifications et démarches nécessaires auprès de celui-ci.

La Plateforme ne peut toutefois garantir un résultat dépendant exclusivement d’un prestataire ou d’un intermédiaire qu’elle ne contrôle pas.

Lorsqu’un reversement échoue ou ne peut être finalisé, les fonds concernés restent attribués au compte de l’Organisateur et peuvent faire l’objet d’une nouvelle tentative de reversement sans attendre nécessairement le prochain cycle de paiement, sous réserve que les conditions applicables au reversement soient toujours réunies.

16. SUSPENSION TEMPORAIRE D’UN REVERSEMENT

La Plateforme peut suspendre temporairement l’exécution d’un reversement lorsqu’une circonstance objective nécessite une vérification préalable ou empêche temporairement son exécution dans des conditions normales.

Cette mesure peut notamment être prise en cas :

de suspicion sérieuse de fraude ou d’activité illicite ;
de risque de sécurité ;
d’informations de reversement invalides ou nécessitant une vérification ;
d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente ;
d’anomalie affectant la détermination ou l’exécution du reversement ;
de nécessité de protéger la Plateforme, l’Organisateur ou les Utilisateurs.

La suspension est limitée à la durée nécessaire au traitement de la situation concernée.

Lorsque la circonstance ayant justifié la suspension est résolue et qu’aucun autre obstacle ne s’oppose au reversement, celui-ci est exécuté dans les conditions applicables.

La présente disposition ne permet pas à la Plateforme de différer arbitrairement le paiement d’un Solde Disponible répondant aux conditions de reversement prévues par la présente Politique.

17. ÉVÉNEMENTS ANNULÉS OU SITUATIONS AFFECTANT LES FONDS

Les sommes collectées pour un événement peuvent être affectées par des circonstances survenant après leur collecte, notamment lorsqu’un événement est annulé, interrompu, reporté ou fait l’objet de demandes de remboursement ou d’autres réclamations.

Ces circonstances peuvent entraîner des demandes de remboursement qui engagent également la Plateforme dans le traitement et la gestion des opérations concernées.

Pour cette raison, les fonds liés à un événement peuvent demeurer soumis à la période de maturation applicable jusqu’à leur échéance.

Lorsqu’un événement n’est pas encore passé, la Plateforme peut notamment maintenir les fonds concernés en rétention afin de limiter les risques liés aux demandes susceptibles d’intervenir.

Lorsqu’une partie des recettes a déjà été reversée à l’Organisateur avant la survenance d’une circonstance affectant l’événement, les opérations financières ultérieures peuvent avoir une incidence sur le solde de l’Organisateur conformément aux règles applicables.

Les mécanismes relatifs aux remboursements et à leurs conséquences financières sont traités dans les Conditions Générales de Vente et dans la Politique de remboursement.

18. COMPTES SUPPRIMÉS OU DÉSACTIVÉS

La suppression ou la désactivation du compte d’un Organisateur ne crée pas, à elle seule, un droit à un reversement immédiat des fonds encore soumis aux règles de maturation ou à une autre restriction applicable.

Lorsqu’un compte est supprimé ou désactivé et que l’événement concerné n’est pas encore passé, la Plateforme ne procède pas nécessairement au reversement des fonds concernés.

Les fonds peuvent rester soumis aux règles de maturation et aux vérifications nécessaires jusqu’à ce que les conditions permettant leur traitement soient réunies.

Les demandes exceptionnelles de reversement peuvent être adressées à la Plateforme et faire l’objet d’un examen au cas par cas. Leur acceptation n’est pas automatique.

19. ORDRE DE PRISE EN COMPTE DES FONDS

La maturation est appliquée individuellement aux ventes réalisées par l’Organisateur.

Chaque vente devient éligible au reversement à l’issue de la période de maturation qui lui est applicable, sous réserve des autres conditions prévues par la présente Politique.

Les fonds correspondant aux ventes dont la période de maturation n’est pas arrivée à échéance demeurent dans le Solde en Rétention.

Les fonds devenus éligibles sont intégrés au Solde Disponible et peuvent être reversés lors du prochain cycle de paiement applicable.

Lorsqu’un Organisateur dispose de plusieurs événements ou de plusieurs ventes à différents stades de maturation, les fonds sont gérés au niveau de son compte Organisateur.

Les données conservées par la Plateforme permettent néanmoins d’identifier l’origine et l’historique des montants concernés.

Lorsque plusieurs montants sont disponibles pour un même Organisateur, les reversements prennent en compte en priorité les fonds disponibles les plus anciens, afin d’assurer une gestion cohérente et traçable des sommes dues.

20. PAYOUT LEDGER

La Plateforme conserve les informations nécessaires au suivi détaillé des reversements dans un système interne de suivi, pouvant notamment prendre la forme d’un Payout Ledger.

Le Payout Ledger permet de conserver l’historique des éléments ayant contribué à la détermination et à l’exécution d’un reversement.

Il peut notamment permettre de retrouver :

l’origine des fonds ;
les ventes concernées ;
les périodes de maturation applicables ;
les montants devenus disponibles ;
le montant du reversement ;
la devise de référence ;
le moyen de réception ;
la date prévue ;
la date d’initiation ;
le statut du reversement ;
les références de transaction ;
les éventuelles tentatives successives ;
les erreurs ou échecs ;
les corrections ou interventions effectuées ;
tout autre élément nécessaire à la traçabilité du reversement.

Les informations conservées peuvent permettre à la Plateforme de reconstituer les différentes étapes ayant conduit à un reversement.

Toute intervention manuelle affectant un reversement peut faire l’objet d’un enregistrement permettant notamment d’identifier l’action effectuée, sa date et son motif.

21. CONTESTATION D’UN REVERSEMENT

Lorsqu’un Organisateur estime qu’une anomalie affecte un reversement, il peut contacter la Plateforme afin de demander la vérification de l’opération concernée, conformément aux modalités de contact indiquées dans les Mentions légales.

La vérification peut notamment porter sur :

le montant ;
la devise ;
les fonds pris en compte ;
le moyen de paiement ;
la date d’initiation ;
le statut du reversement ;
la référence de transaction ;
tout autre élément ayant contribué à la détermination du montant reversé.

La Plateforme peut s’appuyer sur les données et enregistrements conservés dans son système de suivi des reversements, notamment dans son Payout Ledger, afin de vérifier l’opération et d’en déterminer les différentes étapes.

Lorsqu’une erreur imputable à la Plateforme est identifiée, celle-ci prend les mesures raisonnablement nécessaires pour la corriger.

Lorsque la difficulté relève d’un prestataire de paiement ou du moyen de paiement utilisé par l’Organisateur, la Plateforme peut effectuer les vérifications et démarches nécessaires auprès du prestataire concerné.

22. PROTECTION CONTRE LES MODIFICATIONS AFFECTANT LES PAIEMENTS

Les informations relatives à un reversement en cours de préparation ou déjà initié sont traitées de manière à préserver la traçabilité de l’opération.

Les données utilisées pour déterminer un reversement ne doivent pas être modifiées de manière à effacer ou masquer l’historique de l’opération.

Lorsqu’une correction est nécessaire, la Plateforme peut conserver les informations relatives à la situation initiale ainsi que celles relatives à la correction effectuée.

Cette conservation permet notamment de maintenir une trace cohérente des opérations financières et de répondre aux demandes de vérification ou de contestation.

23. MODIFICATION DES RÈGLES DE REVERSEMENT

La Plateforme peut faire évoluer les règles applicables aux reversements lorsque cela est nécessaire, notamment pour :

tenir compte de l’évolution de la Plateforme ;
modifier les moyens de paiement ou de reversement proposés ;
adapter les mesures de sécurité ;
faire évoluer les modalités de maturation ;
intégrer de nouveaux prestataires ;
prendre en compte l’évolution des coûts ou contraintes opérationnelles ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables ;
améliorer le fonctionnement des services.

Les paramètres chiffrés applicables aux conditions financières et aux reversements sont définis dans la Politique financière.

Toute modification substantielle des règles applicables est portée à la connaissance des Organisateurs par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.

Les modifications ne remettent pas en cause les opérations déjà définitivement exécutées, sauf lorsque la loi ou une circonstance particulière impose une mesure différente.

24. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

La présente Politique de reversement doit être lue conjointement avec les documents applicables à l’utilisation de la Plateforme, notamment :

les Conditions Générales d’Utilisation ;
les Conditions Générales de Vente ;
la Politique de Confidentialité ;
la Politique relative aux Cookies ;
la Politique financière ;
la Politique de remboursement ;
les Mentions légales ;
et toute autre condition expressément applicable.

En cas de question relative aux montants, seuils, commissions, périodes ou cycles financiers, la Politique financière constitue le document de référence.

En cas de question relative au fonctionnement détaillé des reversements, les règles prévues dans la présente Politique s’appliquent.

25. CONTACT

Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.

Dernière modification : 15 septembre 2026.

Politique de reversement