CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de BilletCloud, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://www.billetcloud.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Acheteur » désigne toute personne utilisant la Plateforme pour acheter un ou plusieurs Billets.
Le terme « Participant » désigne toute personne destinée à assister à un Événement au moyen d’un Billet valide.
Le terme « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour créer, promouvoir, vendre ou gérer les Billets d’un ou plusieurs Événements.
Le terme « Événement » désigne toute manifestation proposée par un Organisateur sur la Plateforme, notamment un concert, spectacle, soirée, conférence, formation, activité, événement sportif, culturel ou professionnel.
Le terme « Billet » désigne tout titre électronique ou autre justificatif délivré par la Plateforme permettant à son détenteur de demander l’accès à un Événement selon les conditions fixées par l’Organisateur.
Le terme « Commande » désigne toute opération effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Billets.
Le terme « Prix du Billet » désigne le montant fixé par l’Organisateur pour un Billet.
Le terme « Prestataire de paiement » désigne tout prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements ou des opérations financières liées aux Billets.
Le terme « QR Code » désigne le code électronique associé à un Billet et utilisé notamment pour son contrôle à l’entrée d’un Événement.
Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent, le tout conjointement désigné par le terme « Plateforme ».
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la commercialisation et à l’achat de Billets sur la Plateforme.
ARTICLE 1 — INFORMATIONS PRÉALABLES
Les informations relatives à l’Exploitant, à son identité, à sa forme juridique, à son immatriculation ainsi qu’aux moyens officiels de contact sont disponibles dans les Mentions légales de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues conjointement avec les autres documents contractuels auxquels elles renvoient.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Acheteur : toute personne utilisant la Plateforme pour acheter un ou plusieurs Billets.
Participant : toute personne destinée à assister à un Événement au moyen d’un Billet valide.
Organisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour créer, promouvoir, vendre ou gérer les Billets d’un ou plusieurs Événements.
Événement : toute manifestation proposée par un Organisateur sur la Plateforme, notamment un concert, spectacle, soirée, conférence, formation, activité, événement sportif, culturel ou professionnel.
Billet : titre électronique ou autre justificatif délivré par la Plateforme permettant à son détenteur de demander l’accès à un Événement selon les conditions fixées par l’Organisateur.
Commande : opération effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Billets.
Prix du Billet : montant fixé par l’Organisateur pour un Billet.
Prestataire de paiement : prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements et opérations financières associées.
QR Code : code électronique associé à un Billet et utilisé notamment pour son contrôle à l’entrée d’un Événement.
ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles applicables à la commercialisation et à l’achat de Billets proposés par les Organisateurs sur la Plateforme.
Elles s’appliquent à toute Commande réalisée sur la Plateforme, quel que soit le pays dans lequel se trouve l’Acheteur ou l’Organisateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas de manière exhaustive les conditions applicables à la création et à l’exploitation d’un compte Organisateur. Des conditions complémentaires peuvent être imposées aux Organisateurs.
L’utilisation de la Plateforme et l’achat d’un Billet impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 — RÔLE DU SERVICE
La Plateforme fournit une infrastructure technique permettant notamment aux Organisateurs :
- de créer des Événements ;
- de définir leurs Billets ;
- de fixer leurs prix ;
- de commercialiser leurs Billets ;
- de suivre leurs ventes ;
- d’accéder aux informations nécessaires à la gestion des Acheteurs et Participants ;
- de contrôler les Billets à l’entrée de leurs Événements.
Le Service intervient comme intermédiaire technique et prestataire de services de billetterie.
L’Organisateur demeure le vendeur du Billet et le responsable de l’Événement.
Le Service peut encaisser les sommes payées par les Acheteurs dans le cadre des transactions réalisées sur la Plateforme, puis procéder au reversement des sommes dues à l’Organisateur conformément aux conditions applicables.
Le fait que le Service encaisse les paiements ne signifie pas qu’il devient l’Organisateur de l’Événement ou le vendeur matériel de la prestation proposée par l’Organisateur.
Le Service ne garantit pas la tenue, la qualité, le contenu ou le bon déroulement d’un Événement.
ARTICLE 5 — CRÉATION ET UTILISATION D’UN COMPTE
L’utilisation des fonctionnalités d’achat de la Plateforme peut nécessiter la création d’un compte selon les fonctionnalités disponibles.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’un compte ou des informations personnelles lui sont demandés.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne pouvant lui être imputée.
L’utilisateur doit informer l’Exploitant dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.
L’Exploitant peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de violation des présentes Conditions Générales de Vente ou lorsque la réglementation applicable l’exige ou le permet.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’ÂGE
L’utilisation des fonctionnalités d’achat de la Plateforme est réservée aux personnes ayant atteint l’âge légal de la majorité applicable.
Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter directement des Billets lorsque la législation applicable l’interdit.
L’accès à un Événement par un mineur peut néanmoins être autorisé lorsque les conditions particulières de l’Événement le permettent et sous la responsabilité de l’Organisateur et du responsable légal du mineur.
L’Organisateur peut prévoir des restrictions d’âge spécifiques pour son Événement.
ARTICLE 7 — CRÉATION ET PUBLICATION DES ÉVÉNEMENTS
Toute personne peut, sous réserve des contrôles et conditions applicables, proposer un Événement sur la Plateforme.
L’Organisateur est responsable des informations qu’il fournit concernant son Événement.
Il peut notamment définir :
- le nom de l’Événement ;
- sa description ;
- la date et l’heure ;
- le lieu ;
- les conditions d’accès ;
- les différentes catégories de Billets ;
- le nom de chaque catégorie ;
- le prix ;
- la quantité disponible ;
- les éventuelles restrictions applicables.
La Plateforme ne limite pas l’Organisateur à des catégories prédéfinies de Billets. L’Organisateur demeure libre de déterminer les appellations et caractéristiques commerciales de ses Billets.
L’Exploitant peut procéder à des vérifications sur les Organisateurs, leurs Événements ou les informations publiées lorsque cela est nécessaire.
L’Exploitant peut refuser, suspendre, modifier ou supprimer un Événement qui ne respecte pas ses règles, présente un risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs, ou soulève un problème légal, réglementaire, technique, de sécurité ou de confiance.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur est seul responsable de son Événement.
Il est notamment responsable :
- de l’existence et de la réalité de l’Événement ;
- des informations publiées sur la Plateforme ;
- du prix des Billets ;
- du programme annoncé ;
- du lieu ;
- de la date et de l’heure ;
- des artistes, intervenants ou participants annoncés ;
- des conditions d’accès ;
- de la sécurité des Participants ;
- de l’organisation matérielle ;
- des autorisations, licences ou obligations qui lui sont applicables en fonction de son activité et de son Événement ;
- de l’annulation, du report ou de la modification de l’Événement.
L’Organisateur doit fournir à l’Exploitant des informations sincères, exactes et suffisamment précises pour permettre aux Acheteurs de comprendre les conditions de l’Événement.
La mise en ligne d’un Événement sur la Plateforme ne constitue pas une validation ou une certification par l’Exploitant de la conformité juridique, administrative ou matérielle de cet Événement.
ARTICLE 9 — BILLETS ET CATÉGORIES DE BILLETS
L’Organisateur détermine librement les catégories de Billets proposées pour son Événement.
Les appellations telles que « Standard », « VIP », « VVIP », « Early Bird » ou toute autre appellation peuvent être utilisées selon les besoins de l’Organisateur.
L’Organisateur détermine également les avantages, conditions ou restrictions attachés à chaque Billet.
Les caractéristiques essentielles d’un Billet doivent être indiquées avant l’achat.
Par défaut, les Billets sont non nominatifs.
Un Billet nominatif peut être proposé lorsque cette fonctionnalité est activée ou demandée par l’Organisateur.
Lorsque le Billet est nominatif, les informations nécessaires à son identification peuvent être demandées à l’Acheteur.
ARTICLE 10 — PRIX ET TAXES
Le prix d’un Billet est librement fixé par l’Organisateur.
L’Acheteur paie exactement le prix du Billet affiché sur la Plateforme.
Aucun frais de service supplémentaire n’est ajouté au prix du Billet dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme.
La commission due à l’Exploitant au titre des ventes est supportée sur les recettes de la vente conformément aux conditions applicables à l’Organisateur et n’est pas facturée séparément à l’Acheteur.
Les conditions financières applicables à l’Organisateur sont précisées dans la Politique financière.
Le montant effectivement dû par l’Acheteur est présenté avant la validation définitive de la Commande.
ARTICLE 11 — COMMANDE
L’Acheteur sélectionne l’Événement, le type de Billet et la quantité souhaitée.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la Commande lui est présenté.
L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations affichées, notamment :
- l’Événement ;
- la date ;
- l’heure ;
- le lieu ;
- le type de Billet ;
- la quantité ;
- le prix ;
- le montant total à payer.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’achat sous réserve de la validation effective du paiement.
Une fois le paiement confirmé, la Plateforme peut émettre le ou les Billets correspondants.
ARTICLE 12 — MOYENS DE PAIEMENT
La Plateforme peut proposer différents moyens de paiement, notamment :
- Mobile Money ;
- cartes bancaires ;
- portefeuilles électroniques ;
- tout autre moyen de paiement disponible sur la Plateforme.
Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon le pays, la devise, le montant de la transaction, le Prestataire de paiement et d’autres contraintes techniques ou réglementaires.
La Plateforme peut recourir à un ou plusieurs Prestataires de paiement pour traiter les transactions.
Une transaction peut être refusée, annulée, suspendue ou retardée par le Prestataire de paiement notamment en raison de contrôles de sécurité, de règles anti-fraude, de problèmes techniques ou de restrictions réglementaires.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable d’un refus de paiement imputable au Prestataire de paiement ou à l’établissement financier de l’Acheteur.
ARTICLE 13 — DEVISES
La Plateforme peut permettre le paiement dans différentes devises.
La devise disponible pour une transaction dépend notamment du pays de l’Acheteur, du pays de l’Organisateur, du Prestataire de paiement et des moyens de paiement disponibles.
Lorsque le paiement implique une conversion monétaire, le taux de conversion applicable peut être celui utilisé par la Plateforme, son Prestataire de paiement ou l’établissement financier concerné.
L’Acheteur reconnaît que le montant effectivement débité peut dépendre des règles et taux appliqués par son établissement financier lorsque celui-ci effectue une conversion.
ARTICLE 14 — ÉMISSION ET UTILISATION DU BILLET
Après confirmation de la Commande et du paiement, un Billet électronique peut être mis à la disposition de l’Acheteur.
Le Billet peut notamment contenir un QR Code ou tout autre élément permettant son contrôle.
Le Billet peut être présenté :
- sur un téléphone ou autre appareil compatible ;
- ou sous forme imprimée.
L’Acheteur doit conserver son Billet et veiller à ce que son QR Code ou tout autre élément de contrôle demeure lisible.
Un Billet peut permettre une seule entrée lorsque les conditions de l’Événement prévoient un contrôle unique.
La duplication, la falsification ou l’utilisation frauduleuse d’un Billet est interdite.
ARTICLE 15 — TRANSFERT DES BILLETS
Le transfert d’un Billet à une autre personne est autorisé, sous réserve des conditions particulières applicables à l’Événement et au Billet.
Le transfert d’un Billet ne crée pas un nouveau Billet et ne donne pas droit à un remboursement supplémentaire.
Lorsqu’un Billet est nominatif, son transfert peut être soumis à une procédure spécifique permettant de modifier les informations associées au Billet.
L’Acheteur ne peut pas transférer un Billet dans le but de contourner une restriction d’âge, une condition d’accès ou toute autre règle applicable à l’Événement.
ARTICLE 16 — INTERDICTION DE LA REVENTE
La revente des Billets achetés sur la Plateforme est interdite, sauf autorisation expresse de l’Exploitant et/ou de l’Organisateur lorsque cette possibilité est prévue.
L’Exploitant peut annuler un Billet lorsqu’il constate ou suspecte raisonnablement une revente non autorisée, notamment lorsque celle-ci est réalisée à des fins spéculatives ou frauduleuses.
L’Acheteur qui acquiert un Billet auprès d’un revendeur non autorisé peut ne pas être reconnu comme titulaire légitime du Billet.
La Plateforme ne garantit pas la validité d’un Billet acquis en dehors de la Plateforme ou d’un canal officiellement autorisé.
ARTICLE 17 — CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT
L’accès à l’Événement est contrôlé par l’Organisateur ou par les personnes mandatées par celui-ci.
L’Organisateur demeure seul responsable de l’admission des Participants.
L’Organisateur peut prévoir des conditions particulières d’accès.
Ces conditions doivent être clairement indiquées sur la page de l’Événement ou du Billet lorsqu’elles sont nécessaires à l’accès.
Elles peuvent notamment concerner :
- un âge minimum ;
- une tenue vestimentaire ;
- un dress code ;
- le port d’un masque ;
- la présentation d’une pièce d’identité ;
- des équipements ou accessoires obligatoires ;
- des restrictions particulières liées à la nature de l’Événement.
L’achat d’un Billet implique que l’Acheteur a pris connaissance des conditions d’accès qui lui sont présentées.
L’Organisateur peut refuser l’accès à une personne qui ne respecte pas une condition d’accès clairement annoncée.
L’Organisateur peut également refuser l’accès ou prendre toute mesure nécessaire lorsqu’une personne constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité ou la tranquillité des autres Participants, du personnel, des artistes, des intervenants ou du lieu.
L’Organisateur doit appliquer ces règles conformément aux lois et règlements applicables.
L’Exploitant n’est pas responsable de la décision d’admission ou de refus d’accès prise par l’Organisateur.
ARTICLE 18 — CONTRÔLE DU QR CODE
Le contrôle du Billet à l’entrée relève de l’Organisateur.
Lorsqu’un QR Code est utilisé, son scan permet notamment de vérifier la validité et l’état du Billet.
Lorsqu’un Billet a déjà été validé comme utilisé, une nouvelle tentative d’utilisation peut être refusée.
La gestion des situations liées à un Billet déjà utilisé, présenté plusieurs fois ou suspecté d’avoir été dupliqué relève de l’Organisateur, sous réserve des fonctionnalités et informations fournies par la Plateforme.
La Plateforme fournit l’infrastructure technique de contrôle mais ne peut garantir l’absence de fraude résultant notamment d’une utilisation abusive, d’un partage non autorisé ou d’une compromission du Billet.
ARTICLE 19 — FRAUDE ET UTILISATION ABUSIVE
Sont notamment interdits :
- la création ou l’utilisation de faux Billets ;
- la falsification de QR Codes ;
- la duplication frauduleuse de Billets ;
- l’utilisation d’un Billet appartenant frauduleusement à un tiers ;
- la revente non autorisée ;
- l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- les tentatives de contournement des systèmes de sécurité ;
- les achats automatisés destinés à contourner les limites de vente ;
- toute tentative de manipulation du fonctionnement de la Plateforme.
L’Exploitant peut, lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de le faire :
- annuler une transaction ;
- annuler un Billet ;
- suspendre un compte ;
- suspendre un Événement ;
- retenir temporairement des fonds ;
- suspendre ou différer un reversement ;
- transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Un Billet annulé pour fraude ou obtenu frauduleusement ne donne pas nécessairement droit à un remboursement.
Les règles détaillées relatives aux remboursements sont prévues dans la Politique de remboursement.
ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme fournit une infrastructure technique destinée à faciliter la création, la commercialisation et le contrôle des Billets.
L’Exploitant n’est en aucun cas responsable de la tenue matérielle d’un Événement.
La Plateforme ne peut notamment être tenue responsable :
- de l’annulation d’un Événement par l’Organisateur ;
- de l’absence d’un artiste ou intervenant ;
- d’un changement de programme ;
- de la qualité du spectacle ou de la prestation ;
- des conditions matérielles du lieu ;
- de la sécurité sur le lieu de l’Événement ;
- du comportement de l’Organisateur ;
- du comportement d’un autre Participant ;
- des conditions d’accès décidées par l’Organisateur ;
- d’un refus d’accès conforme aux conditions annoncées ;
- d’un problème logistique lié à l’Événement ;
- d’un retard ou d’une modification décidée par l’Organisateur.
Lorsqu’une réclamation concerne directement l’Événement, l’Acheteur doit en priorité se rapprocher de l’Organisateur.
Lorsqu’une réclamation concerne le fonctionnement de la Plateforme, une Commande, un paiement ou l’émission d’un Billet, l’Acheteur peut utiliser les moyens de contact indiqués dans les Mentions légales.
Cette répartition de responsabilité ne prive pas l’Acheteur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur est seul responsable de l’organisation de son Événement et des engagements pris envers les Participants.
Il assume notamment les conséquences financières résultant de l’annulation, du report ou d’une modification substantielle de son Événement lorsque ces conséquences lui sont imputables.
L’Organisateur doit également respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le pays où l’Événement est organisé.
La publication d’un Événement sur la Plateforme ne transfère pas à l’Exploitant les obligations propres à l’Organisateur.
ARTICLE 22 — SUSPENSION DES REVERSEMENTS
L’Exploitant peut suspendre, différer ou retenir temporairement tout ou partie des sommes destinées à l’Organisateur lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
- d’annulation ou de risque d’annulation d’un Événement ;
- de report ou de modification substantielle ;
- de demandes de remboursement importantes ;
- de suspicion de fraude ;
- de contestations de paiement ;
- d’activité inhabituelle ;
- de risque financier ;
- de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
- de vérification de l’identité ou des informations de l’Organisateur ;
- d’obligation légale ou réglementaire.
La suspension peut être maintenue pendant la période raisonnablement nécessaire à la vérification de la situation et au règlement des éventuelles obligations envers les Acheteurs.
Les modalités détaillées de maturation, de disponibilité et de reversement des fonds sont prévues dans la Politique de reversement.
ARTICLE 23 — REVERSEMENT DES RECETTES AUX ORGANISATEURS
L’Exploitant reverse à l’Organisateur les sommes qui lui sont dues conformément aux conditions applicables à son compte, à la Politique financière et à la Politique de reversement.
Le montant destiné au reversement tient notamment compte :
- des ventes effectivement réalisées ;
- de la commission applicable à l’Organisateur ;
- des remboursements ou autres opérations affectant les recettes ;
- des sommes déjà reversées ;
- des éventuelles sommes encore soumises à maturation ;
- des éventuels blocages ou suspensions prévus par les documents applicables.
La commission de la Plateforme est calculée conformément à la Politique financière.
Les frais normaux liés au traitement des paiements et aux reversements sont pris en charge par l’Exploitant conformément aux conditions prévues dans cette politique.
Les règles relatives à la période de maturation, au seuil minimum, aux cycles de paiement, aux moyens de réception et aux éventuels blocages sont définies dans la Politique de reversement.
ARTICLE 24 — DONNÉES RELATIVES AUX ACHETEURS
Dans le cadre de la gestion des Événements, l’Organisateur peut avoir accès à certaines informations relatives aux personnes ayant acheté ses Billets.
Par défaut, l’Organisateur peut accéder au nom et au prénom de l’Acheteur lorsque ces informations sont nécessaires à la gestion du Billet ou de l’Événement.
L’Organisateur n’a pas, par défaut, accès à l’adresse e-mail, au numéro de téléphone, aux informations de paiement, aux informations bancaires ou aux autres données personnelles de l’Acheteur détenues par la Plateforme.
Dans certaines circonstances particulières, des informations supplémentaires peuvent être communiquées à l’Organisateur lorsqu’elles sont strictement nécessaires notamment pour résoudre une situation relative à un Événement ou à un Billet, assurer la sécurité, prévenir une fraude, traiter un litige ou satisfaire à une obligation légale.
L’Organisateur doit utiliser les informations auxquelles il a accès uniquement pour des finalités légitimes liées à son Événement et respecter les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données.
Les traitements de données personnelles effectués par la Plateforme sont régis par la Politique de confidentialité.
ARTICLE 25 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, certaines informations personnelles peuvent être collectées et traitées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des comptes, aux Commandes, aux paiements, à l’émission et au contrôle des Billets ou à toute autre finalité décrite dans la Politique de confidentialité.
Les catégories de données susceptibles d’être traitées ainsi que les finalités, bases applicables, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans cette politique.
L’Exploitant met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données qu’il traite, dans les limites des moyens raisonnablement disponibles et des obligations légales applicables.
ARTICLE 26 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
L’Exploitant s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, l’Exploitant ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.
La Plateforme peut notamment être temporairement inaccessible en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- de problèmes techniques ;
- de défaillances d’un prestataire ;
- de problèmes de réseau ;
- d’événements indépendants de la volonté de l’Exploitant ;
- de mesures de sécurité.
L’Exploitant met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais lorsqu’une interruption survient.
ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- inondations ;
- épidémies ou pandémies ;
- troubles civils ;
- conflits ;
- restrictions administratives ;
- décisions des autorités ;
- événements sécuritaires ;
- interruptions majeures des réseaux ou infrastructures ;
- défaillances graves de prestataires ;
- événements techniques ou autres circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée.
Lorsqu’un Événement est affecté par un cas de force majeure, les conséquences applicables aux Billets sont déterminées conformément aux circonstances, aux obligations de l’Organisateur, aux dispositions légales applicables et aux documents contractuels applicables.
Les éventuels remboursements sont traités conformément à la Politique de remboursement.
ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant par l’intermédiaire des moyens de contact disponibles sur la Plateforme.
La réclamation doit, lorsque cela est nécessaire, contenir les informations permettant d’identifier :
- l’utilisateur ;
- la Commande ;
- le Billet ;
- l’Événement concerné ;
- le problème rencontré.
Lorsqu’une réclamation concerne directement l’organisation de l’Événement, l’Exploitant peut orienter l’Acheteur vers l’Organisateur concerné.
L’Exploitant peut demander toute information complémentaire nécessaire au traitement de la réclamation.
Les coordonnées officielles de contact sont disponibles dans les Mentions légales.
ARTICLE 29 — BILLETS GRATUITS
Lorsqu’un Billet est gratuit, aucun remboursement financier ne peut être demandé au titre du Billet puisqu’aucun prix n’a été payé.
En cas d’annulation, de report ou de modification d’un Événement gratuit, l’Organisateur et la Plateforme peuvent informer les Participants selon les modalités disponibles.
Aucune indemnisation financière n’est due au titre d’un Billet gratuit, sous réserve des droits qui ne peuvent être légalement exclus.
ARTICLE 30 — SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE
L’Exploitant peut suspendre ou fermer un compte lorsque l’utilisateur :
- viole les présentes Conditions Générales de Vente ;
- utilise la Plateforme à des fins frauduleuses ;
- fournit des informations fausses ;
- tente de contourner les systèmes de sécurité ;
- utilise la Plateforme à des fins illicites ;
- porte atteinte aux droits de l’Exploitant, d’un Organisateur ou d’un autre utilisateur ;
- ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.
La suspension ou la fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations qui existaient avant cette mesure.
Les opérations financières, Commandes ou autres obligations valablement constituées avant la fermeture d’un compte peuvent continuer à être traitées conformément aux documents applicables et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 31 — LIMITATION DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Les limitations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans la mesure autorisée par la législation applicable.
ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur ou à l’Organisateur en raison de son pays de résidence, du lieu de l’Événement ou de la nature de la transaction.
Le fait que la Plateforme soit accessible depuis d’autres pays ne modifie pas le choix du droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 33 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’utilisation de la Plateforme, à une Commande, à un Billet ou aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties sont encouragées à rechercher en priorité une solution amiable.
L’Acheteur ou l’Organisateur peut contacter l’Exploitant afin de permettre un examen du différend avant toute procédure.
À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.
Aucune juridiction exclusive n’est désignée par les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.
ARTICLE 34 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution de ses services ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- de modifications légales ou réglementaires ;
- de l’évolution des moyens de paiement ;
- de l’évolution de sa politique commerciale ;
- ou de toute autre nécessité liée à l’exploitation de la Plateforme.
La version applicable à une Commande est celle acceptée au moment de la validation de cette Commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les nouvelles versions des présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci lorsqu’une telle acceptation est requise.
ARTICLE 35 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher de son objectif initial tout en respectant le droit applicable.
ARTICLE 36 — NON-RENONCIATION
Le fait pour l’Exploitant de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation à un droit doit être interprétée de manière restrictive et ne vaut que pour la situation concernée, sauf disposition contraire expresse.
ARTICLE 37 — INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, notamment les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et les Mentions légales, constituent ensemble le cadre contractuel applicable aux opérations de vente et d’achat de Billets sur la Plateforme.
Les conditions particulières affichées sur la page d’un Événement peuvent compléter les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’elles concernent spécifiquement cet Événement.
En cas de contradiction entre une condition particulière légalement applicable à un Événement et une disposition générale des présentes Conditions Générales de Vente, la condition particulière peut prévaloir pour la question spécifique qu’elle régit, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 38 — CONTACT
Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.
Dernière modification : 16 septembre 2026.
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