POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
La présente Politique de remboursement complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, les Mentions légales et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de BilletCloud, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://www.billetcloud.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Dans le présent document, le terme « Acheteur » désigne toute personne utilisant le Service pour acheter un ou plusieurs Billets.
Le terme « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour créer, promouvoir, vendre ou gérer des billets pour un ou plusieurs événements.
Le terme « Billet » désigne tout titre électronique ou autre justificatif délivré par le Service permettant à son détenteur de demander l’accès à un événement selon les conditions fixées par l’Organisateur.
Le terme « Commande » désigne toute opération effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Billets.
Le terme « Prestataire de paiement » désigne tout prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements et/ou des remboursements.
Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent, le tout conjointement désigné par le terme « Plateforme ».
La présente Politique a pour objet de présenter les principales règles applicables aux demandes de remboursement liées aux Billets achetés sur la Plateforme.
1. PRINCIPE GÉNÉRAL
Les conditions de remboursement dépendent notamment du motif de la demande, de la date de l’événement, de l’état du Billet, de l’origine de l’annulation ou de la modification de l’événement et des éventuelles dispositions légales impératives applicables.
L’Organisateur demeure responsable de l’événement ainsi que des conséquences financières qui lui sont imputables lorsqu’une annulation, un report ou une modification de l’événement entraîne des remboursements.
La Plateforme intervient dans le traitement technique et opérationnel des remboursements conformément aux conditions applicables.
2. DÉLAIS DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Les délais applicables pour effectuer une demande de remboursement, notamment le délai limite avant la date de l’événement au-delà duquel aucun remboursement n’est plus possible, sont fixés dans la Politique financière.
3. FRAIS POUVANT ÊTRE DÉDUITS D’UN REMBOURSEMENT
Dans le cadre d’une annulation pour simple changement d’avis, les sommes correspondant aux frais directement engagés pour le traitement de la transaction et qui ne peuvent être récupérées peuvent être déduites du montant remboursé.
Cette déduction concerne uniquement les frais effectivement engagés et non récupérables dans le cadre du traitement de la transaction.
La Plateforme ne facture pas à l’Acheteur de frais de service ou de billetterie supplémentaires au titre de l’utilisation de la Plateforme.
Les frais éventuellement déduits au titre du présent article correspondent donc à des coûts de transaction qui ne peuvent être récupérés auprès du Prestataire de paiement ou d’un autre intermédiaire concerné.
4. SITUATIONS EXCLUANT LE REMBOURSEMENT POUR CHANGEMENT D’AVIS
Le remboursement fondé uniquement sur un changement d’avis ne s’applique notamment pas :
- aux Billets déjà utilisés ;
- aux Billets frauduleux ou annulés pour fraude ;
- aux transactions faisant l’objet d’une suspicion légitime de fraude ;
- lorsque le délai de remboursement applicable est expiré ;
- lorsque des dispositions légales impératives en disposent autrement.
D’autres situations peuvent également empêcher ou modifier le traitement d’un remboursement lorsque les conditions particulières de l’événement ou les dispositions légales applicables le prévoient.
5. ANNULATION DE L’ÉVÉNEMENT PAR L’ORGANISATEUR
Lorsque l’Organisateur annule un événement, les Acheteurs concernés ont droit au remboursement du montant payé pour leurs Billets, sous réserve des dispositions légales applicables.
L’Organisateur assume les frais liés aux remboursements qui résultent de son annulation.
Lorsque le Prestataire de paiement ne rembourse pas tout ou partie des frais de transaction déjà prélevés, les frais non récupérés peuvent être imputés à l’Organisateur.
La Plateforme peut toutefois décider, selon les circonstances, de prendre exceptionnellement à sa charge tout ou partie des frais qui lui sont directement imputables.
Une telle prise en charge constitue une décision commerciale de la Plateforme et ne crée aucun droit acquis pour les autres événements ou situations.
6. REPORT OU CHANGEMENT DE DATE
En cas de report ou de changement de date d’un événement, les Billets restent valables pour la nouvelle date, sauf indication contraire.
Lorsque l’Acheteur ne souhaite pas ou ne peut pas participer à l’événement à la nouvelle date, il peut demander le remboursement de son Billet dans les conditions applicables à l’annulation d’un événement par l’Organisateur.
Les frais liés au remboursement sont alors traités conformément aux règles applicables aux remboursements résultant d’une annulation par l’Organisateur.
L’Organisateur doit informer la Plateforme de tout report ou changement de date afin que les informations relatives à l’événement puissent être mises à jour.
7. CHANGEMENT DE LIEU
Un changement de lieu peut être effectué par l’Organisateur lorsque les circonstances l’exigent.
Lorsque le nouveau lieu constitue une modification substantielle susceptible d’affecter de manière significative la possibilité pour l’Acheteur d’assister à l’événement, celui-ci peut demander le remboursement de son Billet.
Les demandes de remboursement résultant d’un changement substantiel de lieu sont traitées selon les conditions applicables aux modifications imputables à l’Organisateur.
Un changement de lieu mineur ou qui ne modifie pas substantiellement les conditions d’accès à l’événement ne donne pas nécessairement droit à un remboursement.
8. MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PROGRAMME
L’Organisateur peut être amené à modifier le programme d’un événement.
Les modifications mineures ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.
Lorsqu’une modification est substantielle, notamment lorsqu’une prestation principale, une tête d’affiche ou une composante essentielle de l’événement est supprimée ou remplacée de manière significative, l’Acheteur peut demander le remboursement de son Billet.
La Plateforme peut apprécier, en fonction des informations communiquées par l’Organisateur et de la nature de l’événement, si une modification présente un caractère substantiel.
Lorsque le remboursement est accordé en raison d’une modification substantielle imputable à l’Organisateur, les règles applicables aux remboursements liés à une modification de l’événement s’appliquent.
9. BILLETS DÉJÀ UTILISÉS
Aucun remboursement ne peut être accordé pour un Billet ayant déjà été utilisé ou validé pour l’accès à l’événement.
Cette règle s’applique notamment lorsqu’un participant a effectivement franchi le contrôle d’entrée ou lorsque le Billet a été marqué comme utilisé dans le système de contrôle.
Toute demande de remboursement présentée après utilisation du Billet peut être refusée.
10. REMBOURSEMENT AVANT LE REVERSEMENT À L’ORGANISATEUR
Lorsqu’un remboursement doit être effectué avant le reversement des recettes à l’Organisateur, la Plateforme peut prélever le montant correspondant sur les recettes détenues dans le cadre du processus de vente.
Le montant devant être reversé à l’Organisateur est alors ajusté en conséquence.
La Plateforme peut également suspendre temporairement tout ou partie d’un reversement lorsqu’un risque raisonnable de remboursement, d’annulation, de fraude ou de contestation existe.
Cette mesure peut notamment permettre de préserver les fonds nécessaires au traitement des obligations de remboursement avant leur reversement à l’Organisateur.
Les modalités applicables aux fonds disponibles, aux sommes en maturation et aux reversements sont précisées dans la Politique de reversement.
11. REMBOURSEMENT APRÈS LE REVERSEMENT À L’ORGANISATEUR
Le reversement des recettes à l’Organisateur ne met pas fin aux obligations de remboursement qui peuvent naître ultérieurement.
Lorsqu’un remboursement doit être effectué après le reversement des recettes, la Plateforme peut notamment :
- déduire les sommes correspondantes des prochains reversements dus à l’Organisateur ;
- retenir temporairement des recettes ultérieures ;
- demander directement à l’Organisateur de restituer les sommes nécessaires ;
- prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire au traitement du remboursement.
L’Organisateur reste responsable des sommes qui lui incombent, même lorsque les recettes correspondantes lui ont déjà été reversées.
Les modalités relatives à la récupération de ces sommes sont également prévues dans la Politique de reversement.
12. REMBOURSEMENT PARTIEL
Lorsqu’une Commande comporte plusieurs Billets, le remboursement peut être total ou partiel selon le motif du remboursement et les circonstances.
Un remboursement partiel peut notamment être appliqué lorsqu’une partie seulement des Billets est concernée par une demande valable.
Le remboursement d’un Billet n’entraîne pas automatiquement le remboursement des autres Billets de la même Commande.
13. DEMANDE ET VALIDATION D’UN REMBOURSEMENT
Toute demande de remboursement est soumise aux conditions applicables au Billet, à l’événement et au motif invoqué.
La Plateforme peut vérifier les informations nécessaires avant de valider une demande de remboursement.
Cette vérification peut notamment porter sur :
- la Commande concernée ;
- le Billet ;
- la date de l’événement ;
- l’état du Billet ;
- le motif de la demande ;
- les conditions applicables à l’événement ;
- le statut du paiement ;
- et tout élément nécessaire à la détermination du droit au remboursement.
Une demande ne remplissant pas les conditions applicables peut être refusée.
14. TRAITEMENT DU REMBOURSEMENT
La Plateforme initie les remboursements dans les meilleurs délais après validation de la demande et vérification des conditions applicables.
Le délai effectif de réception des fonds dépend notamment du Prestataire de paiement, de l’établissement financier de l’Acheteur et du moyen de paiement utilisé.
La Plateforme ne peut donc pas garantir que les fonds seront crédités immédiatement après l’initiation du remboursement.
Lorsque le Prestataire de paiement ne permet pas un remboursement automatique ou refuse tout ou partie du remboursement pour des raisons techniques ou opérationnelles, la Plateforme peut demander des informations complémentaires à l’Acheteur ou utiliser, lorsque cela est possible, un autre moyen de remboursement.
15. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L’ORGANISATEUR
Lorsque l’annulation ou la modification d’un événement est imputable à l’Organisateur, celui-ci reste financièrement responsable des remboursements qui lui incombent.
Cette responsabilité peut notamment concerner les montants remboursés aux Acheteurs ainsi que les frais de transaction qui ne peuvent pas être récupérés auprès du Prestataire de paiement.
Les sommes concernées peuvent être prises en compte dans la détermination du montant disponible pour reversement ou faire l’objet d’une récupération ultérieure conformément aux règles applicables.
Les modalités de récupération sur les reversements sont précisées dans la Politique de reversement.
16. ANNULATION OU REMBOURSEMENT POUR FRAUDE
Un Billet frauduleux, falsifié, dupliqué ou annulé pour fraude ne donne pas nécessairement droit à un remboursement.
La Plateforme peut suspendre ou annuler une transaction ou un Billet lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de suspecter une fraude ou une utilisation abusive.
Lorsqu’une transaction fait l’objet d’une suspicion légitime de fraude, le traitement d’un éventuel remboursement peut être suspendu pendant la durée nécessaire aux vérifications.
Les droits qui ne peuvent être légalement exclus demeurent applicables.
17. RÉCLAMATION RELATIVE À UN REMBOURSEMENT
Lorsqu’un Acheteur estime qu’une anomalie affecte le traitement de son remboursement, il peut demander une vérification de l’opération concernée conformément aux modalités de contact indiquées dans les Mentions légales.
La vérification peut notamment porter sur :
- l’éligibilité de la demande ;
- le montant du remboursement ;
- la date de validation ;
- le statut du remboursement ;
- le moyen de paiement utilisé ;
- la référence de la transaction ;
- et les éventuelles opérations effectuées par le Prestataire de paiement.
Lorsque la difficulté concerne directement l’événement, son annulation, son report ou sa modification, l’Acheteur peut également être invité à se rapprocher de l’Organisateur.
Lorsque la difficulté concerne le traitement technique du remboursement, la Plateforme peut effectuer les vérifications et démarches nécessaires auprès du Prestataire de paiement concerné.
18. DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES
Les règles prévues dans la présente Politique s’appliquent sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables.
Lorsqu’une disposition légale accorde à l’Acheteur un droit au remboursement qui ne peut être exclu ou limité contractuellement, ce droit prévaut sur toute disposition contraire de la présente Politique.
19. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
La présente Politique de remboursement doit être lue conjointement avec les documents applicables à l’utilisation de la Plateforme, notamment :
- les Conditions Générales d’Utilisation ;
- les Conditions Générales de Vente ;
- la Politique financière ;
- la Politique de reversement ;
- la Politique de Confidentialité ;
- la Politique relative aux Cookies ;
- les Mentions légales ;
- et toute autre condition expressément applicable.
En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut.
Pour les questions relatives aux conditions générales de vente, les Conditions Générales de Vente demeurent le document contractuel de référence.
20. CONTACT
Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.
Dernière modification : 15 septembre 2026.
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